NOTE DE LECTURE - PANORAMA

La crise de la loi. Déclin ou mutation ?

parJérôme BESNARD

Articles de la revue France Forum

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Professeur émérite de droit à l’université de Rouen et député de Seine-Maritime de 1993 à 2007, Pierre Albertini possède la double casquette de théoricien et de praticien de la loi. Son dernier ouvrage nous présente ses réflexions sur la crise que tous s’accordent à constater en matière législative. C’est l’occasion pour lui de nous faire pénétrer dans les arcanes de la légistique qui est l’art (et non la science) de faire la loi.

La crise actuelle de la loi est une « donnée sociologique » même si les constats dressés sont souvent excessifs et peu étayés. L’inflation législative est réelle quant au volume des nouvelles lois et « à la fréquence des modifications de pan entier de notre droit » (fiscalité, droit social, etc.). L’auteur déplore surtout la disparition des grands débats législatifs malgré les progrès techniques apportés par la loi organique du 15 avril 2009. La souveraineté de la loi a été remise en cause par l’apparition et le développement du contrôle de constitutionnalité sous la Ve République. Quant à l’évaluation de son application, par le Parlement ou la Cour des comptes, elle est encore trop lacunaire en l’absence d’agence dédiée.

Pierre Albertini conclut, non à un déclin, mais à une « transformation profonde » subie par la loi. Afin de pallier l’inflation législative et l’affaiblissement des normes, il plaide pour une revalorisation de la loi, qu’il serait « illusoire d’espérer sans la mettre en rapport avec le fonctionnement de notre système politique et avec les attentes du corps social ». Il appelle donc à renforcer le pouvoir du Parlement par l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle, à oeuvrer pour l’unification du droit, notamment en matière de retraites et de fiscalité et, enfin, à une meilleure reconnaissance du rôle d’interprétation juridictionnelle des tribunaux.

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